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À propos de logements situés dans un immeuble administratif

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Des logements situés dans un immeuble du Crédit municipal de Paris sont considérés comme divisibles des locaux affectés au service public, et comme ne relevant dès lors pas du domaine public. Domaine. - Domaine public. - Critères. - Logements Encyclopédies : Administratif, Fasc. 405-10, 405-15 et 407-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 déc. 2008, n° 309260, Mme Chantal P.-P. : Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°2 . 2009-02-01


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