AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2Sur la possibilité d'opérer une cession au rabais d'un immeuble au profit d'une association

Sur la possibilité d'opérer une cession au rabais d'un immeuble au profit d'une association

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle qu'une cession d'un immeuble communal à un prix très inférieur à sa valeur est possible lorsqu'est en cause une cession opérée au bénéfice d'une association, justifiée par l'intérêt général et comportant des contreparties suffisantes. S'imaginer un instant à la place du maire d'une commune n'est pas nécessairement un exercice inintéressant. Voici, parmi les questions susceptibles de se poser à lui, une interrogation qui paraît fort simple : la commune peut-elle, et en cas (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 nov. 2009, n° 310208, Cne Mer : JurisData n° 2009-014912 ; Dr. adm. 2010, comm. 2

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Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


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