AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2Référé précontractuel et délégation de service public

Référé précontractuel et délégation de service public

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel peut annuler une procédure de passation au motif de l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres : Procédure. - Référé précontractuel. - Délégation de service public. - Critères de sélection des offres Encyclopédies : Administratif, Fasc. 662 et 1096

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 déc. 2009, n° 328827, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement