AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2Le concours de police à la restitution d'un bien meuble

Le concours de police à la restitution d'un bien meuble

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Le titulaire d'une ordonnance du juge de l'exécution portant injonction de restituer un bien meuble ne peut obtenir le concours de la force publique que si cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire. Responsabilité. - Police. - Concours de police. - Restitution de biens meubles Encyclopédies : Administratif, Fasc. 912

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 déc. 2009, n° 311645, Min. Intérieur : JurisData n° 2009-015455

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Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


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