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Vers la reconnaissance du « Droit public du marché » ?

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports fait prendre conscience d'un certain nombre d'éléments constants du régime général de la régulation. L. n° 2009-1503, 8 déc. 2009 : Journal Officiel 9 Décembre 2009 La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, jugée conforme à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2009 (Cons. const., déc. n° 2009-594 DC : Journal (...)

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N°2 . 2010-02-01


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