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Les contrats relatifs au domaine privé peuvent être administratifs

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Alors que la gestion du domaine privé des personnes publiques relève très largement du droit privé et de la compétence du juge judiciaire, le Conseil d'État rappelle que les contrats s'y rapportant peuvent relever de la compétence du juge administratif lorsqu'ils comportent des clauses exorbitantes du droit privé. L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges qui a consacré en 1912 (CE, 31 juill. 1912 : Rec. CE 1912, p. 909, concl. L. Blum ; RDP 1914, p. 145, note G. Jèze ; GAJA n° 25) le critère (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 nov. 2010, n° 331837, ONF : JurisData n° 2010-021371 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°2 . 2011-02-01


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