AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2012 - n° 2La revendication par l'Administration d'une archive publique détenue par une personne privée

La revendication par l'Administration d'une archive publique détenue par une personne privée

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Simon GILBERT maître de conférences en droit publicUFR de droit de l'UPEC (Paris XII)

EXTRAIT *

Dans un litige concernant des archives détenues par les descendants d'un général d'Empire, et dont l'État considère qu'une partie est constitutive d'archives publiques, le Conseil d'État renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir si la question de la propriété et la revendication de l'État relèvent de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire. Le général de l'armée napoléonienne François Chasseloup-Laubat (1754-1833), possesseur de documents relatifs au génie militaire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 nov. 2011, n° 331500, Min. Défense c/ Murat de Chasseloup-Laubat : JurisData n° 2011-024496 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°2 . 2012-02-01


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