AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2012 - n° 2Divergence de jurisprudence sur les effets dans le temps d'une déclaration d'inconstitutionnalité formulée dans le cadre d'une QPC

Divergence de jurisprudence sur les effets dans le temps d'une déclaration d'inconstitutionnalité formulée dans le cadre d'une QPC

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La Cour de cassation se démarque du Conseil d'État au sujet des conséquences à tirer de la déclaration d'inconstitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos des conditions d'application dans le temps dispositif dit « anti-Perruche ». Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation est doublement remarquable. Tout d'abord, en ce qu'il s'écarte du puissant mouvement contemporain de convergence des branches (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.473, Marzec

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement