AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2013 - n° 2L'adaptation du service public dans le secteur du fret ferroviaire

L'adaptation du service public dans le secteur du fret ferroviaire

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence sanctionne la SNCF en raison des pratiques liées à la diversification de ses activités et ayant entravé ou retardé l'accès à des marchés concurrentiels, et l'enjoint de réformer son modèle tarifaire. Aut. conc., déc. 18 déc. 2012, n° 12-D-25 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises (n° 767 à 779 reproduits ci-dessous) Derrière l'application des règles de concurrence à une entreprise multi-produits du secteur public (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement