AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2Droit du travail en prison : fin ou début de la réflexion sur l'absence d'un régime juridique ?

Droit du travail en prison : fin ou début de la réflexion sur l'absence d'un régime juridique ?

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Etude par Julia SCHMITZ docteur en droit publicuniversité Toulouse I Capitole, IMH

EXTRAIT *

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 14 juin 2013, concernant la conformité de l'article 717-3 alinéa 3 du Code de procédure pénale aux droits constitutionnels, n'a pas clarifié le statut du travailleur détenu. En raison de l'absence de contrat de travail en détention, les droits sociaux du travailleur, les principes d'égalité et de dignité de la personne humaine ainsi que la liberté contractuelle et l'interdiction du travail forcé ne sont toujours pas effectifs au sein des établissements (...)

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Droit Administratif

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N°2 . 2014-02-01


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