Nouvelle voie référendaire

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait inséré à l'article 11 de la Constitution un nouveau dispositif permettant l'organisation d'un référendum dit « d'initiative partagée ». Plus précisément, l'article 11 prévoit que : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition (...)

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N°2 . 2014-02-01


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