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Occupation du domaine public et intérêts économiques

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Salim ZIANI docteur en droit publicchargé de conférences de méthode à Sciences Po StrasbourgInstitut de Recherches Carré de Malberguniversité de Strasbourg

EXTRAIT *

La conclusion d'une convention d'occupation du domaine public, ne comportant aucune obligation délégant un service public, n'est pas soumise au respect d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Si la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas opposable à la décision discrétionnaire autorisant l'occupation du domaine public, cette dernière ne saurait en revanche, par ses effets, méconnaître le droit de la concurrence. Toute pratique anticoncurrentielle doit cependant être strictement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 26 nov. 2013, n° 11MA01387, SARL Port Camargue Plaisance Service : JurisData n° 2013-030583

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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