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Référé-liberté et droits fondamentaux concernant les enfants

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Raymonde CATALAN docteur en droit, université d'Aix-Marseille IIIancienne assistante de justice au tribunal administratif de Basse-Terre

EXTRAIT *

Le droit d'un père à reconnaitre son enfant comme celui de l'enfant à être reconnu par son père constituent des droits fondamentaux au sens des dispositions relatives au référé-liberté. L'ordonnance rendue le 15 octobre 2013 par le juge des référés-liberté du tribunal administratif de Basse-Terre confirme que la convention relative aux droits de l'enfant est un texte conventionnel dont le potentiel est loin d'être épuisé. Si la découverte de nouveaux droits fondamentaux trouvant leur source dans (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Basse-Terre, ord., 15 oct. 2013, n° 1301488 : JurisData n° 2013-030600

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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