AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2Le régime de la réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles

Le régime de la réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel considère comme conforme au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre l'octroi à titre exclusif de la garantie de l'État à la Caisse centrale de réassurance. Au-delà de la question portant sur le régime de la garantie octroyée à titre exclusif par l'État à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) aux fins de permettre la couverture complète des risques relevant des catastrophes naturelles, la décision commentée du Conseil constitutionnel amène à s'interroger sur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 27 sept. 2013, n° 2013-344 QPC, Sté SCOR SE : JurisData n° 2013-021244

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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