AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2Contrat passé par un concessionnaire de service public pour l'occupation du domaine public

Contrat passé par un concessionnaire de service public pour l'occupation du domaine public

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que la région de La Réunion a créé un centre d'application aquacole, dont elle a confié la gestion par contrat, en 1991, à l'Association Réunionnaise pour le Développement de l'Aquaculture (ARDA) ; que celle-ci a conclu, le 17 janvier 1996, une convention avec l'EURL Aquagol, dont l'objet est notamment d'autoriser l'EURL à occuper des infrastructures et des installations de production du centre ; que, par ailleurs, un protocole conclu entre l'association et l'EURL le 13 janvier (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 9 déc. 2013, n° 3925, Assoc. Réunionnaise pour le développement de l'Aquaculture : JurisData n° 2013-028691 (cette décision sera commentée dans le prochain numéro de Droit administratif)

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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