AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2015 - n° 2La définition française des préparations magistrales de pharmaciens à l'épreuve du droit de l'Union européenne

La définition française des préparations magistrales de pharmaciens à l'épreuve du droit de l'Union européenne

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Etude par Pierrick SALEN docteur en droitavocat au barreau de ParisANDCO Avocats et Romain PERRAY chargé d'enseignement à l'université Paris I Panthéon-Sorbonneavocat au barreau de Parisfondateur d'ANDCO Avocats

EXTRAIT *

Les autorités françaises imposent que les préparations pharmaceutiques magistrales soient élaborées de manière «extemporanée», c'est-à-dire juste avant leur emploi. Il semble que cette exigence ne soit pas compatible avec le droit de l'Union européenne. À première vue, le régime juridique des préparations magistrales pourrait sembler simple et évident. En effet, l'article L. 5121-1 du Code de la santé publique prévoit sans équivoque que de telles préparations – définies comme « tout médicament préparé (...)

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N°2 . 2015-02-01


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