AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2015 - n° 2Analyse de l'Autorité sur les projets de décrets relatifs à la réforme ferroviaire

Analyse de l'Autorité sur les projets de décrets relatifs à la réforme ferroviaire

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué de presse, 9 janv. 2015 Saisie par le Gouvernement sur quatre projets de décrets d'application de la loi de réforme ferroviaire (trois décrets sur les missions et statuts de chacun des EPIC du GPF et un sur l'indépendance des fonctions essentielles liées au réseau), l'Autorité considère que l'équilibre souhaitable entre les deux objectifs que sont d'une part, l'intégration industrielle du nouvel ensemble, facteur d'efficacité économique, et, d'autre part, l'indépendance de (...)

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N°2 . 2015-02-01


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