AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2015 - n° 2L'incompatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal jugée inconstitutionnelle

L'incompatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal jugée inconstitutionnelle

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Christophe VIDELIN directeur du GRDPE CRJ - université Grenoble Alpesvice-président chargé du patrimoine et des affaires juridiquesuniversité Grenoble II

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code électoral rendant incompatibles les fonctions de militaire d’active avec le mandat de conseiller municipal. Cette décision contribue à une remise en cause plus générale du statut dérogatoire des militaires. Après les deux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme autorisant les militaires à constituer ou à être membre d'associations professionnelles de militaires (CEDH, 2 oct. 2014, n° 32191/09, Adefdromil (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 28 nov. 2014, déc. n° 2014-432 QPC, Dominique de L. : JurisData n° 2014-029305

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N°2 . 2015-02-01


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