AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3LA QUALIFICATION DES CONTRATS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES. - À propos d'un arrêt de la Cour de cassation

LA QUALIFICATION DES CONTRATS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES. - À propos d'un arrêt de la Cour de cassation

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

Chronique par Philippe LAGRANGE

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 16 mars 1999, 1re Chambre civile a rappelé une cour d'appel au respect du critère posé dans l'arrêt « Union des Assurances de Paris » du 21 mars 1983. L'affaire concernait un contrat de prêt conclu entre la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et une chambre de commerce. Philippe Lagrange montre que la jurisprudence a eu du mal à garder une ligne claire dans l'application du critère de l'arrêt « UAP ». Il plaide pour une mise en oeuvre plus rigoureuse de la présomption (...)

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N°3 . 2000-03-01


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