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L'administration face aux demandes inexactement fondées

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, 31 janv. 2000, Féd. Ardèche Secours Populaire, Req. n° 199315 : Juris-Data n° 060051 Lorsque l'administration est saisie d'une demande que l'administré n'a pas fondé sur la disposition adéquate, elle n'est pas tenue de l'examiner d'office sur le bon terrain. • Considérant qu'en vertu de l'article 72 de l'annexe 111 au Code général des impôts et de l'article D. 18 du Code des postes et télécommunications, les « journaux et publications périodiques » doivent notamment, pour bénéficier (...)

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N°3 . 2000-03-01


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