AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Cas d'un étranger devant faire l'objet d'une intervention chirurgicale

Cas d'un étranger devant faire l'objet d'une intervention chirurgicale

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, 21 févr. 2000, Préfet Seine-Saint-Denis, Req. n° 202205 : Juris-Data n° 060056 Le CE annule, pour erreur manifeste d'appréciation, la reconduite à la frontière d'une personne qui devait subir une intervention chirurgicale dans le cadre d'un traitement médical. • Considérant que, comme le soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, la circonstance que M. et Mme Jelassi suivaient un traitement médical de lutte contre la stérilité ne faisait pas par elle-même obstacle à ce qu'ils fissent (...)

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N°3 . 2000-03-01


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