AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Procédure disciplinaire : les incidences de l'article 6, § 1 CEDH

Procédure disciplinaire : les incidences de l'article 6, § 1 CEDH

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, 23 févr. 2000, L'Hermite, Req. n° 192480 : Juris-Data n° 060060 L'article 6, § 1 CEDH exige que les audiences devant la juridiction disciplinaire de médecins hospitalo-universitaires soient publiques. • Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant (...)

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N°3 . 2000-03-01


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