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Égalité des sexes et pensions de retraite

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, sect., 4 févr. 2000, Mouflin, Req. n° 13321 : Juris-Data n° 060062 Les règles favorables aux femmes que fixe le Code des pensions ne sont pas contraires au principe d'égalité des sexes tel qu'il est formulé à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Il n'est en revanche pas certain que les règles de l'article L. 24-1-3° de ce code, qui fixent pour les femmes des conditions favorables de jouissance de la pension, soient compatibles avec le droit communautaire. 1° L'article 6 de la (...)

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N°3 . 2000-03-01


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