AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Autorisation parlementaire de ratifier ou approuver : le contrôle du juge administratif

Autorisation parlementaire de ratifier ou approuver : le contrôle du juge administratif

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, 23 févr. 2000, Bamba Dieng, Req. n° 157922 : Juris-Data n° 060063 Le décret publiant un accord dont la ratification ou l'approbation aurait dû être approuvée par le législateur est illégal lorsque cette autorisation n'a pas été donnée. • Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation international, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions (...)

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N°3 . 2000-03-01


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