AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Un ministre ne peut pas décider de partager sa compétence avec un autre ministre

Un ministre ne peut pas décider de partager sa compétence avec un autre ministre

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, 8 déc. 2000, Assoc. pour l'égalité républicaine à l'école Polytechnique, Req. n° 220401 : Juris-Data n° 2000-061613 Dès lors qu'un décret a donné compétence à un ministre pour fixer les modalités d'organisation d'un concours, ce ministre ne peut pas renvoyer l'exercice de la compétence qui lui a été ainsi confiée à un arrêté interministériel. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article ler-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'école (...)

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N°3 . 2001-03-01


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