AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Illégalité du régime d'autorisation de certains investissements étrangers

Illégalité du régime d'autorisation de certains investissements étrangers

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, 8 déc. 2000, Assoc. Église de Scientologie de Paris, Req. n° 181533 : Juris-Data n° 2000-061705 Tirant les conséquences d'un arrêt préjudiciel de la CJCE, le CE admet l'illégalité des dispositions qui, dans le décret du 29 décembre 1989 sur les relations financières avec l'étranger, soumettent à autorisation les investissements étrangers de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique. • Considérant que l'Association Église de Scientologie de Paris et le Scientology (...)

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N°3 . 2001-03-01


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