TÉLCOMMUNICATIONS. - Réseaux

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 69609 : JOAN Q 21 janv. 2002, p. 307 J.-Cl. Administratif, Fasc. 274-10 Le Ministre de l'économie précise les conditions de réalisation des réseaux de télécommunications et indique que la collectivité publique doit respecter les règles du code des marchés publics, y compris pour la réalisation de prestations de câblage et d'installation de matériels nécessaires à l'établissement d'un réseau de télécommunications dans le cadre d'une opération d'urbanisme d'ensemble. Cette (...)

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N°3 . 2002-03-01


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