AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3À qui la remise en état d'un site pollué peut-elle être imposée ?

À qui la remise en état d'un site pollué peut-elle être imposée ?

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 25 oct. 2001, Min. aménag. territ. et env. c/ Manoïl, n° 98PA01021 S'écartant d'un arrêt rendu par la CAA de Lyon en 1997, la CAA de Paris considère que l'obligation de remise en état ne peut pas être mise à la charge du simple propriétaire s'il n'existe pas des éléments permettant de considérer qu'il est substitué à l'exploitant dans ses obligations. • Considérant qu'un récépissé de déclaration d'installation classée a été délivré le 8 août 1983 à la société Lunije pour l'exploitation (...)

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N°3 . 2002-03-01


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