AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3Médiateur postal : le droit communautaire impose un traitement adapté des réclamations des usagers du Service universel

Médiateur postal : le droit communautaire impose un traitement adapté des réclamations des usagers du Service universel

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Martine LOMBARD

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Référence : D. n° 2001-1335, 28 déc. 2001 : Journal Officiel 30 Décembre 2001 Un décret du 28 décembre 2001 vient d'instituer un médiateur du Service universel postal, pour répondre enfin aux exigences de l'article 19 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement des marchés intérieurs des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Art. 1er. — Dans le livre 1er de la deuxième partie (Décrets (...)

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N°3 . 2002-03-01


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