AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3LÉGALITÉ D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - Aspects procéduraux et légalité interne

LÉGALITÉ D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - Aspects procéduraux et légalité interne

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE 30 déc. 2002, Préfet des Hauts-de-Seine c/ Mme Makhlouq, req. n° 243113 J.-Cl. Administratif, Fasc. 236 Les jugements rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière doivent être prononcés à l'audience et le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire, doit être communiqué aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception. Il s'agit là d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne, comme dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement