AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3REFUS DE VISA. - Motivation de la décision de refus et non-applicabilité de la Convention de Schengen

REFUS DE VISA. - Motivation de la décision de refus et non-applicabilité de la Convention de Schengen

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 10 janv. 2003, M. Joorawon, req. n° 223395 J.-Cl. Administratif, Fasc. 234 Une décision de refus de visa opposée à un ressortissant mauricien qui désirait entrer dans le département de la Réunion ne peut être fondée sur une stipulation de la Convention de Schengen dès lors que celle-ci ne s'applique qu'au territoire européen de la République française.

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N°3 . 2003-03-01


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