AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3LA PASSATION DES CONVENTIONS DOMANIALES

LA PASSATION DES CONVENTIONS DOMANIALES

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Rémi ROUQUETTE

EXTRAIT *

La passation des conventions domaniales reste principalement régie par un principe de liberté. Cette liberté rencontre toutefois deux sortes de limites, la première tenant au fait que les contrats domaniaux sont parfois aussi des délégations de service public ou des marchés publics, la seconde découlant des règles du droit de la concurrence. Si l'on excepte les contrats de travail, dont le caractère totalement ou réellement contractuel est discuté, la grande majorité des contrats administratifs susceptibles (...)

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N°3 . 2003-03-01


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