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Application des seuils à des marchés relevant d'une même opération

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CAA Bordeaux, 10 déc. 2002, Préfet de la Réunion, n° 99 BX 00120 La Cour administrative d'appel de Bordeaux précise le mode de raisonnement à retenir, pour un marché alloti, pour la prise en compte des seuils prévus par le Code des marchés publics. • Considérant qu'aux termes du III de l'article 38 du Code des marchés publics alors applicable : « Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis d'appel (...)

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N°3 . 2003-03-01


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