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Droits des étrangers placés en rétention

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 30 déc. 2002, Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, req. n° 234415 : Juris-Data n° 2002-064744 Le CE précise les implications des dispositions qui, à l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945, prévoient que l'étranger « peut demander... l'assistance d'un conseil ». (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : « Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée (...)

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N°3 . 2003-03-01


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