AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3À propos de la commission de recours contre les refus de visas

À propos de la commission de recours contre les refus de visas

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

1re Reférence : CE, 27 nov. 2002, Mlle Bellout, req. n° 236208 : Juris-Data n° 2002-064820 Le Conseil d'État indique, d'une part, que la commission ne doit motiver sa décision que lorsque le refus de visa est fondé sur les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance de 1945 (qui énumère les pièces dont un étranger doit être muni pour pouvoir entrer en France), d'autre part, que la décision de la commission se substitue à la décision initiale du consul. • Considérant que M Bellout, de nationalité (...)

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N°3 . 2003-03-01


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