AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Possibilité de contester devant les juges les « interprétations » données par l'administration

Possibilité de contester devant les juges les « interprétations » données par l'administration

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 18 déc. 2002, Mme Duvignères, req. n° 233618 : Juris-Data n° 2002-064827 Dans le prolongement de l'arrêt Villemain (ass., 28 juin 2002, Dr. adm., 2002, n° 162), le Conseil d'État admet que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ». L'arrêt est également à remarquer en ce qu'il annule, sur le fondement du principe d'égalité, le refus d'abroger le décret (...)

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N°3 . 2003-03-01


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