AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Pouvoir d'auto-saisine de la Commission bancaire

Pouvoir d'auto-saisine de la Commission bancaire

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Mme de Rimontheil de Lombares, req. n° 240635 : Juris-Data n° 2002-064807 Le Conseil d'État indique que la décision que prend la Commission bancaire de s'auto-saisir ou de ne pas s'auto-saisir est administrative, et non juridictionnelle, et il précise le contrôle que le juge exerce sur elle. (...) • Considérant que M de Rimonteil de Lombares a adressé à deux reprises à la Commission bancaire, le 22 juillet 1991 et le 29 mai 2001, des courriers dénonçant le préjudice (...)

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N°3 . 2003-03-01


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