AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Un profil haut du service public de l'énergie : le service universel de l'électricité

Un profil haut du service public de l'énergie : le service universel de l'électricité

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant dir. 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel (COM/2002/304final-COD200 1/0077) et accord politique du Conseil « Transport, télécommunications et énergie en vue d'une position commune. 25 nov. 2002 À propos de la proposition de directive modifiée actuellement en discussion. Article 3 modifié de la directive 96/92/CE (...) 2. En tenant (...)

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N°3 . 2003-03-01


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