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La consultation du dossier de permis ne vaut pas connaissance acquise

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 déc. 2002, M. Hagen. req. n° 244925 : Juris-Data n° 2002-064803 Elle ne fait donc pas courir le délai du recours contentieux. (...) • Considérant que M. Haagen et M Stocky se pourvoient contre l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1998 par lequel le (...)

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N°3 . 2003-03-01


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