AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - Compétence réglementaire. Ministère d'avocat. Régime de l'appel

MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - Compétence réglementaire. Ministère d'avocat. Régime de l'appel

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 déc. 2003, n° 258253, M. Meyet et autres J.-Cl. Administratif, Fasc. 1104 Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre les modifications apportées à la partie réglementaire du Code de justice administrative par le décret du 24 juin 2003 (V Dr. adm. 2003, n° 7-8, Veille législative) relatif au régime de l'appel. Il considère que le pouvoir réglementaire était bien compétent : la détermination de la procédure applicable devant les juridictions administratives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement