AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3Nature d'un contrat entre l'État et l'UGAP

Nature d'un contrat entre l'État et l'UGAP

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CE, 3 nov. 2003, 5e et T ss-sect., n° 2380008, Union des groupes d'achats publics : Juris-Data n° 2003-066080 Un contrat d'achat conclu entre l'État (ministère de la Défense) et l'UGAP pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale est un contrat de droit privé. (...) • Considérant, en premier lieu, que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la convention du 11 décembre 1995 susmentionnée liant le ministère de la défense à l'Union des (...)

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N°3 . 2004-03-01


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