AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3Nullité d'une concession confiant la construction d'un équipement disproportionné

Nullité d'une concession confiant la construction d'un équipement disproportionné

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CAA Paris, 10 juill. 2003, n° 01PA2303, Sté Sogères c/ Commune de Yerres La Cour administrative d'appel de Paris juge qu'est nulle une concession par laquelle une commune confie au concessionnaire la mission de construire une cuisine centrale excédant largement les besoins de la commune. • Considérant que, par un contrat de concession conclu le 12 février 1993, la commune de Yerres a concédé à la société Société Sogères le service public de restauration municipale pour une durée de quinze (...)

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N°3 . 2004-03-01


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