AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3À propos des conséquences de l'annulation d'un acte détachable

À propos des conséquences de l'annulation d'un acte détachable

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 déc. 2003, 7e ss-sect., n° 248950, Institut de recherche pour le développement : Juris-Data n° 2003-066154 Le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie de saisir le juge du contrat afin d'en constater la nullité, doit « prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général ». (...) • Considérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement