AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3L'Institut de France est un établissement public administratif de l'État

L'Institut de France est un établissement public administratif de l'État

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

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Référence : CE. ass., 12 déc. 2003, n° 239507, USPAC CGT : Juris-Data n° 2003-066208 Ce dont il résulte que ses personnels sont régis par le statut général de la fonction publique de l'État. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : « Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, il (...)

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N°3 . 2004-03-01


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