AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3Le projet de directive sur les services

Le projet de directive sur les services

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

On sait que certains États, dont la France, se sont élevés contre la proposition de directive que la Commission européenne a rendue publique au mois de janvier au sujet de la libéralisation des services dans le cadre du marché intérieur. Leur objection principale concerne le principe selon lequel les prestations de services transnationales dans la sphère communautaire seraient soumises uniquement aux dispositions nationales de l’État membre d’origine. Ils ont obtenu que le texte soit réexaminé. Ce (...)

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N°3 . 2005-03-01


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