AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3Domaine public et taxes foncières. - Observations après les dernières modifications législatives

Domaine public et taxes foncières. - Observations après les dernières modifications législatives

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Etude par Ludovic AYRAULT Professeur de droit public à l'Université d'Auvergne

EXTRAIT *

Même si des exonérations très larges s'appliquent, le domaine public est en principe imposable aux taxes foncières. Lorsque les dépendances domaniales font l'objet d'autorisations d'occupation constitutives de droits réels, les redevables des taxes foncières seront les titulaires de ces autorisations. Ludovic Ayrault montre que le mouvement actuel dans le sens d'une valorisation économique du domaine public crée une tension dans le sens de sa soumission plus large à l'impôt. Le domaine public est-il (...)

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N°3 . 2005-03-01


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