AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3La législation par voie d'ordonnances

La législation par voie d'ordonnances

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

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Étude du Service des études juridiques du Sénat, janvier 2005, « Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution » Après l'intervention de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, laquelle comporte une soixante d'articles habilitant le gouvernement à intervenir par ordonnances, l'évolution de la pratique des ordonnances méritait une étude. C'est chose faite avec cette étude publiée par le Service des études juridiques du Sénat. La première partie de l'étude analyse, (...)

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N°3 . 2005-03-01


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