AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3Un syndicat mixte ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte

Un syndicat mixte ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Il en va ainsi même dans le cas des syndicats « fermés », constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. Par cette importante décision, le Conseil d'État a jugé qu'un syndicat mixte ne pouvait adhérer à un autre syndicat mixte. On sait que le livre septième de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est consacré aux syndicats mixtes. On y distingue les syndicats mixtes dits « fermés » qui, aux termes de l'article (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 janv. 2005, n° 265938, Synd. des eaux du Nord

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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