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La prise en considération de la règle de concurrence dans la tarification des services publics

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence vérifie si les tarifs de la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée, qui dessert l'Ile d'Yeu, d'une part, couvrent bien ses charges, d'autre part, ne profitent pas indûment de la subvention versée par le Département pour compenser les obligations de service public pesant sur la Régie. Cette décision est autant intéressante par la solution qu'elle apporte au cas d'espèce que par la perspective nouvelle qu'elle ouvre pour le régime de la tarification des services (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. conc., déc. n° 04-D-79, 23 déc. 2004, Pratiques mises en oeuvre par la Régie des passages d'eau de la Vendée

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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