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Un cas dans lequel la responsabilité de l'État est retenue

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par La Rédaction.

EXTRAIT *

Pour la deuxième fois seulement, le Conseil d'État admet la responsabilité de l'État pour le dommage anormal causé par un accord international. C'est la deuxième fois que le Conseil d'État retient la responsabilité de l'État du fait d'un accord international, cette responsabilité dont le principe a été admis dans l'arrêt Compagnie générale d'énergie radio-électrique du 30 mars 1966 (Rec. CE 1966, p. 257 ; RD publ. 1966, p. 774, concl. M. Bernard). Comme le rappelait le commissaire du gouvernement, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 déc. 2004, n° 262190, M. Almayrac

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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